Maître Emmanuel ABI KHALIL - 71 Cours Pasteur 33000 Bordeaux - mail : emmanuel.abikhalil@avocat.fr - Tél : 06 27 92 55 36
IMMOBILIER ET CONSTRUCTION
Avocat en droit immobilier et de la construction à Bordeaux
Maître Emmanuel ABI KHALIL accompagne les particuliers, propriétaires, acquéreurs, bailleurs, locataires, maîtres d’ouvrage et professionnels confrontés à un litige immobilier ou à une difficulté liée à des travaux.
Le cabinet intervient notamment en matière de malfaçons, abandon de chantier, responsabilité des constructeurs, garantie décennale, expertise judiciaire, vices cachés, vente immobilière, copropriété, baux d’habitation et baux commerciaux.
Établi à Bordeaux, le cabinet peut intervenir sur l’ensemble du territoire national, en conseil, en négociation et devant les juridictions compétentes.
Les principaux domaines d’intervention
Les litiges immobiliers et de construction peuvent mettre en cause plusieurs intervenants, contrats et régimes de responsabilité. L’analyse doit permettre d’identifier les désordres, les obligations inexécutées, les garanties mobilisables et les mesures urgentes à envisager.
Comment se déroule l’accompagnement du cabinet ?
L’intervention du cabinet est adaptée à la nature du litige, à son degré d’urgence, aux pièces disponibles et aux objectifs du client. Le périmètre de la mission et les honoraires sont définis avant toute étude approfondie ou démarche auprès des autres intervenants.
Prise de contact et vérification préalable
Le premier échange permet d’identifier la nature de la difficulté, les parties concernées, les éventuels délais à respecter et les mesures urgentes pouvant être nécessaires.
Analyse des pièces et de la situation
Dans le cadre de la consultation ou de la mission convenue, le cabinet examine les contrats, devis, factures, actes de vente, baux, procès-verbaux, rapports d’expertise, photographies, correspondances et attestations d’assurance utiles.
Cette analyse permet d’identifier les obligations inexécutées, les responsabilités susceptibles d’être engagées et les preuves devant être complétées.
Définition de la stratégie
Le cabinet expose les démarches envisageables au regard des forces et des difficultés du dossier : mise en demeure, négociation, expertise amiable, constat, déclaration de sinistre, référé-expertise, demande de provision ou procédure au fond.
La stratégie tient compte de l’urgence, du coût prévisible des démarches, de la solvabilité des intervenants et des garanties d’assurance mobilisables.
Négociation, expertise ou procédure judiciaire
Lorsque la mission est confiée au cabinet, celui-ci accomplit les démarches convenues, prépare les courriers et actes nécessaires, organise la communication des pièces, conduit les échanges avec les entreprises, vendeurs, bailleurs, syndics ou assureurs et assure le suivi de la procédure.
En cas d’expertise, le cabinet assiste également le client pendant les opérations et formule les observations utiles auprès de l’expert.
Des modalités d’intervention définies à l’avance
Les honoraires et le périmètre de la mission sont précisés avant l’intervention du cabinet. Selon le dossier, la mission peut porter sur une consultation, une mise en demeure, une négociation, une expertise, une procédure judiciaire ou l’ensemble de ces démarches.
Vous êtes confronté à un litige immobilier, à des malfaçons ou à une difficulté liée à des travaux ?
Questions fréquentes en droit immobilier et de la construction
1. Que faire dès l’apparition de malfaçons ?
Il convient de conserver les preuves, de prendre des photographies datées, de réunir les devis, factures, échanges et procès-verbaux disponibles, puis d’adresser une réclamation écrite à l’entreprise. Avant toute reprise importante, un constat ou une expertise peut être utile afin de préserver la preuve des désordres.
2. Faut-il toujours demander une expertise judiciaire ?
Non. Une expertise amiable peut parfois suffire lorsque les désordres sont simples ou que les parties acceptent de rechercher une solution. L’expertise judiciaire devient particulièrement utile lorsque les responsabilités sont contestées, que plusieurs intervenants sont concernés ou qu’un constat technique contradictoire est nécessaire avant une action au fond.
3. Quelle est la différence entre expertise amiable et expertise judiciaire ?
L’expertise amiable est organisée par une partie, un assureur ou plusieurs intervenants. L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge et conduite contradictoirement par un expert inscrit sur une liste judiciaire. L’expert judiciaire ne tranche pas juridiquement le litige : son rapport éclaire ensuite le tribunal.
4. Quand la garantie décennale peut-elle être invoquée ?
Elle peut être mobilisée pour les dommages apparus dans les dix ans suivant la réception lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La seule existence d’une malfaçon ne suffit donc pas : sa gravité et ses conséquences doivent être caractérisées.
5. Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Pendant l’année suivant la réception, l’entrepreneur doit réparer les désordres mentionnés dans les réserves ou signalés par écrit après la réception. Cette garantie couvre les désordres signalés dans les conditions prévues par l’article 1792-6 du Code civil.
6. Peut-on agir lorsque le désordre ne relève pas de la garantie décennale ?
Oui. Selon la date et la nature du défaut, d’autres fondements peuvent être envisagés, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
7. Quel est le délai pour agir en cas de vice caché immobilier ?
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. L’acquéreur doit notamment établir que le défaut était antérieur à la vente, caché et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité.
8. Qui doit avancer le coût d’une expertise judiciaire ?
La partie qui sollicite l’expertise doit généralement verser une consignation fixée par le juge. Cette somme constitue une avance sur la rémunération de l’expert. La charge définitive des frais peut être discutée ultérieurement dans le cadre du litige.
9. Le cabinet intervient-il uniquement à Bordeaux ?
Non. Le cabinet est établi à Bordeaux, mais peut intervenir dans les litiges immobiliers et de construction sur l’ensemble du territoire national. Les rendez-vous, échanges de pièces et certaines audiences ou opérations peuvent être organisés à distance selon les circonstances.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’examen individuel des contrats, des pièces techniques, des garanties d’assurance et des délais applicables.
Contacter un avocat en droit immobilier et de la construction
Vous êtes confronté à des malfaçons, à un abandon de chantier, à un litige de vente immobilière, à une difficulté avec un bailleur, un locataire, un syndic, une entreprise ou un assureur ?
Établi à Bordeaux, le cabinet de Maître Emmanuel ABI KHALIL intervient en matière immobilière et de construction sur l’ensemble du territoire national. Les rendez-vous et échanges peuvent être organisés à distance lorsque la nature du dossier le permet.
Maître Emmanuel ABI KHALIL
Avocat au Barreau de Bordeaux
71 cours Pasteur
33000 Bordeaux
Courriel : emmanuel.abikhalil@avocat.fr
Téléphone : 06 27 92 55 36
Les rendez-vous sont organisés sur réservation préalable, au cabinet ou à distance selon les modalités convenues.