Avocat en matière de malfaçons et d’abandon de chantier à Bordeaux

Les difficultés rencontrées pendant ou après les travaux ne relèvent pas toutes du même régime juridique. Il faut distinguer la mauvaise exécution technique, le non-respect du devis ou des plans, le simple retard, l’interruption durable du chantier et les désordres apparus après la réception.

Cette qualification conditionne les démarches envisageables, les preuves à réunir et les garanties susceptibles d’être mobilisées.

Dans quelles situations le cabinet peut-il intervenir ?

L’intervention peut concerner un chantier encore en cours, des travaux interrompus, une réception assortie de réserves ou des désordres découverts après l’achèvement.

Travaux mal exécutés

Fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité, mauvaise pose, finitions défectueuses, équipements non fonctionnels ou travaux ne respectant pas les règles de l’art.

Travaux non conformes au devis ou aux plans

Matériaux différents de ceux prévus, dimensions erronées, prestations supprimées, modification du projet sans accord ou résultat ne correspondant pas aux engagements contractuels.

Retards importants

Dépassement injustifié des délais, reports successifs, absence d’organisation du chantier ou impossibilité d’obtenir une date fiable d’achèvement.

Abandon ou interruption du chantier

Entreprise ne répondant plus, personnel ne revenant plus sur place, chantier laissé inachevé ou refus de poursuivre les travaux malgré les paiements effectués.

Désaccord sur les paiements

Demandes d’acomptes injustifiées, facturation de travaux non réalisés, contestation du solde, retenue de paiement ou nécessité de faire chiffrer les travaux restant à exécuter.

Désordres apparus après la réception

Défauts signalés dans les réserves ou découverts après l’achèvement, pouvant relever d’une garantie légale ou de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Que faire dès l’apparition des difficultés ?

Documenter l’état du chantier

Prenez des photographies datées, conservez les échanges, devis, factures, plans, notices, procès-verbaux et justificatifs de paiement. Lorsque les désordres sont importants ou contestés, un constat de commissaire de justice ou un avis technique peut être utile.

Analyser le devis et les engagements

Il convient de vérifier les prestations convenues, les délais, les conditions de paiement, les éventuelles pénalités, l’identité exacte de l’entreprise et les attestations d’assurance communiquées.

Adresser une mise en demeure

Une mise en demeure permet de demander l’achèvement des travaux, la reprise des malfaçons, la communication de justificatifs ou le remboursement de sommes indûment versées, dans un délai précisément fixé.

Préserver les recours avant de faire intervenir une autre entreprise

Une reprise trop rapide peut faire disparaître la preuve des désordres. Lorsque des travaux urgents sont nécessaires, leur état initial et leur réalisation doivent être documentés avec précision.

Quels recours contre l’entreprise ?

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, plusieurs sanctions contractuelles peuvent être envisagées selon les circonstances : suspension du paiement, exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat et indemnisation du préjudice.

Obtenir l’exécution ou la reprise des travaux

Lorsque l’entreprise est encore en mesure d’intervenir, il peut être demandé qu’elle reprenne les malfaçons ou termine les prestations prévues. Cette démarche suppose généralement une mise en demeure préalable et une définition suffisamment précise des travaux attendus.

Faire achever les travaux par une autre entreprise

Lorsque l’entreprise initiale demeure défaillante, le recours à un tiers peut être envisagé dans les conditions prévues par le contrat et le Code civil. Il faut toutefois préserver les preuves, chiffrer les travaux restant à réaliser et formaliser préalablement la défaillance.

Mettre fin au contrat et demander réparation

La gravité de l’inexécution peut justifier la résolution du contrat et une demande d’indemnisation, notamment pour le coût des reprises, le retard, les frais supplémentaires ou les préjudices directement causés par la défaillance.

La retenue d’un paiement doit être appréciée avec prudence

Le refus de régler une facture ou un appel de fonds ne doit pas être décidé automatiquement. Il faut vérifier l’avancement réel, les stipulations contractuelles, les contestations déjà formulées et le risque d’une action en paiement par l’entreprise.

Expertise judiciaire et procédures d’urgence

Lorsque les désordres sont contestés, que les responsabilités sont incertaines ou qu’une intervention rapide s’impose, une procédure en référé peut être envisagée.

Selon la situation, elle peut permettre d’obtenir une expertise judiciaire, une mesure conservatoire, une provision ou l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable.

Obtenir une expertise judiciaire

Lorsque les désordres doivent être constatés de manière contradictoire avant tout procès au fond, une demande de référé-expertise peut être présentée.

Cette procédure permet de solliciter la désignation d’un expert judiciaire chargé de décrire les désordres, d’en rechercher les causes, d’identifier les intervenants concernés et d’évaluer les travaux de reprise ainsi que les préjudices invoqués.

L’expertise est particulièrement utile lorsque plusieurs entreprises sont intervenues, que les responsabilités sont discutées ou que la preuve technique doit être préservée avant toute reprise du chantier.

Demander une provision

Lorsqu’une partie de la créance apparaît suffisamment établie et n’est pas sérieusement contestable, une demande de provision peut être envisagée en référé.

Cette demande peut notamment être utile lorsque le maître d’ouvrage a déjà exposé des frais de reprise, subi un préjudice immédiat ou justifie d’éléments permettant d’obtenir une avance sur l’indemnisation définitive.

L’opportunité d’une telle demande dépend de la solidité des pièces disponibles, du degré de contestation prévisible et de l’état d’avancement du dossier.

Faire ordonner une mesure urgente

Le juge des référés peut également être saisi lorsqu’il est nécessaire de prévenir une aggravation du dommage, de faire cesser une situation manifestement illicite ou d’obtenir l’exécution d’une obligation qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Cela peut notamment concerner la sécurisation d’un chantier, la communication de documents, l’exécution de travaux conservatoires ou certaines mesures de remise en état.

Le choix de la demande doit être adapté à l’urgence réelle, à l’état des preuves et au résultat concrètement recherché.

Dans quelles situations une procédure en référé peut-elle être utile ?

• désordres techniques nécessitant des constatations urgentes ;

• chantier interrompu ou laissé dans un état dangereux ;

• aggravation rapide des dommages ;

• nécessité d’identifier les responsabilités avant des travaux de reprise ;

• besoin d’obtenir une avance financière ;

• urgence à faire cesser une situation préjudiciable ;

• impossibilité d’attendre une procédure au fond.

L’intervention du cabinet dans le cadre du référé

Le cabinet intervient pour apprécier l’opportunité d’une procédure d’urgence, identifier les personnes devant être mises en cause, préparer les demandes à formuler et organiser les pièces utiles.

En matière d’expertise judiciaire, il veille également à la pertinence de la mission confiée à l’expert, à la convocation des intervenants concernés et au suivi des opérations d’expertise.

• analyse des devis, factures, échanges et constats ;

• identification des entreprises, maîtres d’œuvre et assureurs ;

• rédaction de l’assignation en référé ;

• demande d’expertise, de provision ou d’exécution ;

• assistance pendant les opérations d’expertise ;

• observations écrites et suivi du dossier.

Le recours à une procédure d’urgence doit être apprécié au regard des preuves disponibles, des objectifs poursuivis et de l’utilité concrète de la mesure demandée.

Quelles garanties et responsabilités peuvent être mobilisées ?

Les recours dépendent notamment de la nature des travaux, de l’existence d’une réception, de la date d’apparition des désordres, de leur gravité et des intervenants concernés.

Une même situation peut relever d’une garantie légale, de la responsabilité contractuelle de l’entreprise ou de l’intervention d’un assureur.

La responsabilité contractuelle avant la réception

Tant que les travaux n’ont pas été réceptionnés, les difficultés relèvent principalement des obligations contractuelles de l’entreprise : exécution conforme au devis, respect des plans, achèvement des prestations, délais et règles de l’art.

En cas de mauvaise exécution ou d’abandon du chantier, il peut notamment être demandé à l’entreprise de reprendre ou d’achever les travaux, de supporter le coût d’une intervention par un tiers, de restituer certaines sommes ou d’indemniser les préjudices causés.

L’absence de réception n’empêche donc pas d’agir. Elle modifie toutefois le fondement juridique des demandes et les garanties susceptibles d’être invoquées.

Garantie de parfait achèvement

Pendant l’année suivant la réception, l’entrepreneur est tenu de réparer les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ou notifiés par écrit après la réception.

Cette garantie concerne en principe l’ensemble des désordres régulièrement signalés, quelle que soit leur gravité, à l’exception notamment des effets de l’usure normale ou de l’usage. En cas d’inexécution après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Garantie biennale de bon fonctionnement

Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.

Elle peut notamment concerner certains équipements pouvant être retirés ou remplacés sans détérioration de l’ouvrage, sous réserve d’examiner leur nature et les conditions de leur installation.

Responsabilité décennale

Pendant dix ans à compter de la réception, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité peut notamment concerner des infiltrations persistantes, des fissures structurelles, des défauts d’étanchéité importants ou des désordres empêchant l’usage normal du bâtiment. Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère.

Quels intervenants peuvent être mis en cause ?

Selon la nature des travaux et les missions confiées, les demandes peuvent être dirigées contre plusieurs intervenants.

• entreprise principale ;

• artisan ou entrepreneur ;

• architecte ;

• maître d’œuvre ;

• bureau d’études ;

• contrôleur technique ;

• constructeur-vendeur ;

• assureur de responsabilité ;

• assureur dommages-ouvrage, lorsqu’une telle police a été souscrite.

  Le Code civil qualifie notamment de constructeurs l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ainsi que, dans certaines conditions, le vendeur après achèvement.

L’assurance de responsabilité décennale de l’entreprise

Les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée doivent en principe être couvertes par une assurance. L’entreprise doit pouvoir justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier.

Il est donc important de conserver l’attestation d’assurance remise avant les travaux et de vérifier notamment :

• l’identité exacte de l’assuré ;

• la période de validité du contrat ;

• les activités professionnelles déclarées ;

• l’adresse ou la nature du chantier ;

• les coordonnées de l’assureur ;

• les éventuelles exclusions ou limitations invoquées.

La seule production d’une attestation ne garantit pas automatiquement la prise en charge. L’assureur peut contester la nature décennale du désordre, l’activité déclarée ou la date d’ouverture du chantier.

L’assurance dommages-ouvrage

Lorsqu’elle a été souscrite, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer, sans attendre la détermination définitive des responsabilités, les réparations relevant de la garantie décennale.

Elle est souscrite par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire avant l’ouverture du chantier. Elle intervient normalement après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, avec certaines possibilités d’intervention anticipée prévues par les textes.

La déclaration de sinistre doit être préparée avec soin et accompagnée des éléments permettant d’identifier les désordres, leur date d’apparition et leurs conséquences.

Que faire en cas de refus de garantie ?

Un assureur peut refuser sa garantie en invoquant notamment l’absence de caractère décennal du désordre, une activité non déclarée, une exclusion, une date de chantier non couverte ou une déclaration insuffisamment documentée.

Il convient alors d’examiner précisément :

• les conditions particulières et générales du contrat ;

• l’attestation d’assurance ;

• la date d’ouverture du chantier ;

• la mission réellement exécutée ;

• la nature et la gravité des désordres ;

• les motifs exacts du refus ;

• les délais de prescription et de recours.

La garantie applicable ne peut pas être déterminée à partir de la seule apparence du désordre. Elle dépend de la réception, de l’origine technique du dommage, de sa gravité, des missions confiées aux intervenants et des contrats d’assurance souscrits.

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