GARANTIES ET RESPONSABILITÉS EN CONSTRUCTION
Avocat en garantie décennale et responsabilité construction à Bordeaux
Des fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité ou autres désordres sont apparus pendant ou après vos travaux ?
Maître Emmanuel ABI KHALIL accompagne les maîtres d’ouvrage, propriétaires, acquéreurs, entreprises et professionnels dans l’identification des garanties applicables et des responsabilités susceptibles d’être engagées.
Selon la date de réception, la nature des travaux et la gravité des désordres, les recours peuvent notamment relever de la responsabilité contractuelle, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement ou de la responsabilité décennale.
Le cabinet intervient également dans les échanges avec les constructeurs et leurs assureurs, les déclarations de sinistre, les refus de garantie, les expertises amiables ou judiciaires et les procédures indemnitaires.
Établi à Bordeaux, le cabinet peut intervenir dans les litiges de construction sur l’ensemble du territoire national.
Quelles garanties et responsabilités peuvent être mobilisées ?
Le régime applicable dépend notamment de la nature des travaux, de la date de leur réception, de la gravité des désordres et des intervenants concernés. La réception constitue une étape déterminante, car elle marque en principe le point de départ des garanties légales attachées à l’ouvrage.
Réception des travaux et réserves
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle peut être expresse, tacite ou, en cas de désaccord, prononcée judiciairement.
Il est important d’y consigner précisément les désordres apparents et les travaux restant à exécuter. La réception conditionne notamment le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de responsabilité décennale.
Garantie de parfait achèvement
Pendant l’année suivant la réception, l’entrepreneur est tenu de réparer les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ou notifiés par écrit lorsqu’ils se révèlent ultérieurement.
Cette garantie couvre en principe l’ensemble des désordres signalés dans les conditions prévues par la loi, indépendamment de leur gravité.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Son application suppose d’identifier précisément l’équipement concerné, les conditions de son remplacement et la nature du dysfonctionnement invoqué.
Responsabilité décennale
Pendant dix ans à compter de la réception, les constructeurs peuvent être responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Cette garantie peut concerner, selon les circonstances, des fissures importantes, des infiltrations persistantes, des défauts structurels ou des désordres empêchant l’usage normal de l’immeuble. Le constructeur peut s’exonérer uniquement en démontrant une cause étrangère.
D’autres fondements peuvent rester applicables
Un désordre qui ne présente pas la gravité nécessaire pour relever de la responsabilité décennale n’est pas nécessairement dépourvu de recours.
Selon la date, la nature du défaut et les engagements contractuels, une action peut notamment être fondée sur la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou la responsabilité contractuelle pour inexécution, retard, non-conformité ou mauvaise exécution des travaux.
Identifier les intervenants susceptibles d’être mis en cause
Selon le dossier, les responsabilités peuvent concerner l’entreprise ayant exécuté les travaux, l’architecte, le maître d’œuvre, un bureau d’études, un contrôleur technique, un vendeur après achèvement ou leurs assureurs.
Il convient de vérifier les contrats, factures, attestations d’assurance, missions confiées à chacun et dates d’intervention afin d’appeler aux opérations d’expertise et à la procédure l’ensemble des parties utiles. Le Code civil assimile notamment à des constructeurs les architectes, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
entreprise principale et sous-traitants ;
architecte ou maître d’œuvre ;
bureau d’études et contrôleur technique ;
assureur de responsabilité décennale ;
assureur dommages-ouvrage, le cas échéant ;
vendeur ou constructeur-vendeur ;
syndic ou copropriété lorsque les parties communes sont concernées.
Vous êtes confronté à des désordres après travaux ou à un refus de prise en charge par un constructeur ou son assureur ? Le cabinet peut vous accompagner pour identifier les garanties applicables, préserver les preuves et engager les démarches adaptées.