Avocat en contentieux commercial à Bordeaux

Dans quels types de contentieux le cabinet peut-il intervenir ?

Les litiges commerciaux peuvent affecter directement la trésorerie, l’activité et les relations d’affaires d’une entreprise. Le cabinet intervient pour analyser les engagements contractuels, apprécier les manquements invoqués et définir la stratégie amiable ou judiciaire la plus adaptée.

Factures impayées et recouvrement de créances

Le cabinet accompagne les entreprises confrontées à des factures arrivées à échéance et demeurées impayées malgré les relances.

L’intervention peut porter sur la vérification de la créance, l’envoi d’une mise en demeure, la négociation d’un échéancier, la procédure d’injonction de payer, le référé-provision ou l’action en paiement.

• facture non réglée ;

• retenue injustifiée sur le prix ;

• contestation tardive de la prestation ;

• échéancier non respecté ;

• intérêts de retard et indemnité forfaitaire ;

• mesures conservatoires ou voies d’exécution.

Inexécution contractuelle

Le cabinet intervient lorsqu’un cocontractant n’exécute pas ses obligations, les exécute avec retard ou fournit une prestation non conforme à ce qui avait été convenu.

Selon la situation, il peut être demandé l’exécution du contrat, une réduction du prix, sa résolution, le paiement de dommages et intérêts ou l’application d’une clause contractuelle.

• prestation incomplète ou défectueuse ;

• défaut ou retard de livraison ;

• non-respect d’un engagement commercial ;

• exception d’inexécution ;

• résolution ou résiliation du contrat ;

• clause pénale ou limitation de responsabilité.

Rupture de relations commerciales

La cessation brutale ou insuffisamment anticipée d’une relation commerciale peut causer un préjudice important à l’entreprise qui en dépend.

Le cabinet analyse la durée et l’intensité de la relation, les usages entre les parties, les investissements réalisés, la dépendance économique éventuelle et le préavis effectivement accordé.

• arrêt soudain des commandes ;

• résiliation d’un contrat de distribution ;

• déréférencement ;

• rupture avec un fournisseur ou un sous-traitant ;

• réduction substantielle du volume d’affaires ;

• contestation de la durée du préavis.

Conflits entre professionnels

Le cabinet accompagne les entreprises dans les différends les opposant à un client professionnel, un fournisseur, un prestataire, un sous-traitant, un distributeur ou un partenaire commercial.

L’objectif est d’identifier rapidement les obligations de chacun, les preuves disponibles et les conséquences économiques du conflit.facture non réglée ;

• désaccord sur le prix ou la facturation ;

• contestation de prestations ;

• conflit avec un fournisseur ;

• litige de sous-traitance ;

• désaccord relatif aux conditions générales ;

• rupture ou renégociation d’un partenariat.

Responsabilité des entreprises

Une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée lorsqu’un produit, une prestation ou un comportement cause un dommage à un cocontractant ou à un tiers.

Le cabinet intervient tant pour présenter une demande indemnitaire que pour contester une responsabilité alléguée ou discuter l’étendue des préjudices invoqués.

• faute dans l’exécution d’une prestation ;

• manquement à une obligation d’information ou de conseil ;

• dommage causé par un produit ou un équipement ;

• pertes d’exploitation ;

• préjudice financier ou commercial ;

• mise en œuvre d’une assurance de responsabilité.

Une stratégie adaptée aux enjeux économiques du litige

Avant toute procédure, le cabinet examine le montant en jeu, la qualité des preuves, les délais, les clauses de compétence, la solvabilité de la partie adverse et les conséquences possibles sur la relation commerciale.

Cette analyse permet de déterminer s’il convient de privilégier une négociation, une mise en demeure, une mesure conservatoire, une procédure d’urgence ou une action au fond.

Questions fréquentes en contentieux commercial

1. Que faire lorsqu’un client professionnel ne paie pas une facture ?

Il convient de vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible, puis de réunir les documents démontrant la commande, l’exécution de la prestation et son montant. Une mise en demeure peut ensuite être adressée avant d’envisager une injonction de payer, un référé-provision ou une action au fond.

2. Une facture suffit-elle à prouver une créance ?

Une facture constitue un élément de preuve, mais elle ne suffit pas toujours à elle seule. Il est préférable de produire également le devis, le bon de commande, le contrat, les échanges, les bons de livraison ou tout document démontrant l’accord du client et l’exécution de la prestation.

3. Peut-on suspendre ses propres obligations si l’autre partie n’exécute pas le contrat ?

Dans certaines conditions, une partie peut suspendre l’exécution de son obligation lorsque l’inexécution de son cocontractant est suffisamment grave. Cette décision doit cependant être appréciée avec prudence afin d’éviter qu’elle ne soit elle-même qualifiée de fautive.

4. Peut-on obtenir rapidement le paiement d’une créance non sérieusement contestable ?

Une procédure de référé-provision peut être envisagée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Elle permet de solliciter rapidement une provision sans attendre le jugement définitif au fond.

5. Quand une rupture de relation commerciale peut-elle être considérée comme brutale ?

Le caractère brutal dépend notamment de l’ancienneté de la relation, de sa régularité, de son importance économique et de la durée du préavis accordé. Une réduction importante et soudaine des commandes peut également être examinée comme une rupture partielle.

6. Peut-on demander des dommages et intérêts pour inexécution d’un contrat ?

Oui, à condition de démontrer un manquement contractuel, un préjudice et un lien entre les deux. Les clauses du contrat peuvent toutefois encadrer ou limiter l’indemnisation, sous réserve de leur validité et de leur opposabilité.

7. Quelle juridiction saisir en cas de litige entre entreprises ?

La juridiction compétente dépend de la qualité des parties, de la nature du litige et des clauses contractuelles. Les litiges entre commerçants relèvent généralement du tribunal des activités économiques ou du tribunal de commerce compétent.

8. Une négociation reste-t-elle possible après le début d’une procédure ?

Oui. Une solution négociée peut intervenir à tout moment, y compris après la délivrance d’une assignation. Elle doit alors être formalisée précisément afin de prévoir les concessions de chaque partie, les modalités de paiement et les conséquences d’une éventuelle inexécution.

9. Quels documents transmettre au cabinet ?

Il est utile de transmettre le contrat, les conditions générales, devis, bons de commande, factures, bons de livraison, échanges, relances, mises en demeure, justificatifs de paiement et tout document permettant d’évaluer le préjudice.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’examen individuel des contrats, des pièces techniques, et des délais applicables.

Contacter un avocat en droit commercial à Bordeaux

Un impayé, une inexécution contractuelle ou une rupture de relation commerciale peut nécessiter une intervention rapide afin de préserver les preuves, sécuriser les délais et limiter les conséquences économiques du différend.

Le cabinet analyse les documents disponibles, les engagements des parties et les objectifs poursuivis afin de définir la démarche la plus adaptée : mise en demeure, négociation, mesure conservatoire, procédure d’urgence ou action au fond.

Lors de votre prise de contact, vous pouvez préciser l’identité des parties, la nature du contrat, le montant en jeu, les démarches déjà entreprises et les éventuelles échéances en cours.

Maître Emmanuel ABI KHALIL

Avocat au Barreau de Bordeaux
71 cours Pasteur
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Courriel : emmanuel.abikhalil@avocat.fr
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