Maître Emmanuel ABI KHALIL - 71 Cours Pasteur 33000 Bordeaux - mail : emmanuel.abikhalil@avocat.fr - Tél : 06 27 92 55 36
RECOURS EN MATIÈRE DE NATURALISATION
Avocat pour contester un refus ou un ajournement de naturalisation à Bordeaux
Vous avez reçu une décision d’ajournement, de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande de naturalisation ?
Une décision défavorable doit être examinée au regard de sa motivation, de votre situation personnelle et professionnelle ainsi que des pièces produites lors de la demande. Les motifs peuvent notamment concerner les ressources, l’insertion professionnelle, la situation fiscale, la durée ou la stabilité de la résidence en France, le comportement du demandeur ou son assimilation.
Maître Emmanuel ABI KHALIL accompagne les demandeurs dans l’analyse de la décision et la préparation du recours permettant d’en contester les motifs.
L’intervention consiste notamment à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision, identifier les éléments susceptibles d’être contestés, réunir les justificatifs complémentaires et présenter une argumentation adaptée à la situation du demandeur.
Lorsque le recours administratif n’aboutit pas, le cabinet peut également intervenir dans le cadre du recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Établi à Bordeaux, le cabinet peut intervenir dans les recours en matière de naturalisation sur l’ensemble du territoire national.
Dans quelles situations le cabinet peut-il intervenir ?
Une demande de naturalisation peut donner lieu à plusieurs types de décisions défavorables dont la portée n’est pas la même. Identifier précisément la décision reçue et sa motivation est indispensable pour déterminer les arguments à développer dans le recours. Le décret du 30 décembre 1993 distingue notamment l’irrecevabilité, le rejet et l’ajournement de la demande.
Ajournement de la demande
L’ajournement ne met pas définitivement fin à la possibilité d’obtenir la naturalisation. L’administration reporte l’examen favorable de la demande pendant une certaine durée ou jusqu’à la réalisation d’une condition. À l’issue de cette période ou lorsque la condition est remplie, une nouvelle demande peut être déposée.
Le recours peut notamment conduire à discuter la justification de l’ajournement, sa durée ou l’appréciation portée par l’administration sur la situation du demandeur.
Exemples de difficultés à examiner :
stabilité ou insertion professionnelle ;
niveau ou régularité des ressources ;
situation fiscale ;
comportement ou antécédents pris en considération ;
appréciation de l’intégration du demandeur.
Vous avez reçu une décision d’ajournement, de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande de naturalisation ?
Le cabinet peut analyser les motifs de la décision, préparer le recours administratif et, lorsque cela est nécessaire, engager la procédure contentieuse adaptée.
Rejet de la demande
Le rejet intervient lorsque l’administration estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, alors même que la demande ne relève pas nécessairement d’une irrecevabilité au regard des conditions légales. La naturalisation demeure en effet une décision soumise à l’appréciation de l’administration.
Le recours consiste alors à examiner les motifs retenus, leur exactitude matérielle et l’appréciation portée sur la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur.
Irrecevabilité de la demande
L’irrecevabilité correspond à la situation dans laquelle l’administration considère que les conditions légales permettant d’accéder à la naturalisation ne sont pas remplies.
La contestation nécessite alors de vérifier la condition précisément invoquée et les éléments permettant de démontrer qu’elle était satisfaite à la date de la décision.
Recours administratif et contentieux
Une décision d’ajournement, de rejet ou d’irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours constitue en principe un préalable obligatoire avant toute saisine du juge administratif.
En cas de rejet du recours, le cabinet peut également intervenir devant le tribunal administratif de Nantes, compétent pour les contentieux relatifs aux demandes de naturalisation.
À retenir
Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision. Le silence du ministre pendant plus de quatre mois vaut rejet du recours. Lorsque la demande initiale a été déposée par téléservice, le recours doit en principe être présenté par ce même téléservice.
La naturalisation constitue l’un des modes d’accès à la nationalité française, aux côtés notamment de certaines procédures de déclaration et de reconnaissance de la nationalité.